Rupture des relations précontractuelles

La rupture des pourparlers précontractuels est une question que les tribunaux ont eu à apprécier à des nombreuses reprises.

A cet égard, s'est souvent posé la question de l'étendue du préjudice pour la partie qui subit la rupture.

Sur ce point, la jurisprudence est établie : les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause d'un préjudice consistant dans la perte des gains, ni même dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat (par exemple, Cass. 3ème Civ. 07 janvier et 03 juin 2009).

Le préjudice subi n'inclut que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables.

Cette solution est à rapprocher, pour mieux l'en éloigner, de la position des tribunaux en présence d'un dol contractuel : en l'absence de demande d'annulation du contrat, le préjudice réparable est limité à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (Cass. Com 10 juillet 2012).

Par ailleurs, les tribunaux ont eu à trancher les conséquences induites de la stipulation d'une lettre d'intention qui prévoyait l'absence d'indemnisation des frais exposés lors des négociations précontractuelles, malgré une rupture fautive.

La Cour d'appel de Paris a considéré, le 8 décembre 2009, que cette clause était valable et que, dès lors, chaque partie, supportait ses dépenses.

Cette solution est critiquable car une telle clause s'apparente à une clause limitative de responsabilité délictuelle qui est, en principe, est nulle !

Attention donc lors de la négociation de vos contrats... Faites vous conseiller par un avocat!