Par acte sous seing privé, des époux avaient consenti une promesse de vente au profit d'un acquéreur. Une condition suspensive d'obtention d'un prêt était classiquement prévue. De manière moins classique,...
De jurisprudence constante, la Cour de cassation met à la charge du professionnel qui réalise pour le compte d'un client non averti un investissement spéculatif une obligation d'information qui s'accompagne...
Par acte notarié en 2006, un époux a fait donation à son épouse commune en biens, d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un...
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a inséré un nouvel article L. 321-3-1 dans le Code du sport au terme duquel « Les pratiquants ne peuvent être tenus...
Pour condamner in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, une cour d'appel (CA Poitiers, 15 oct. 2010)...
Des concubins avaient acquis une maison d'habitation indivisément. Par acte sous seing privé ultérieur, le concubin avait déclaré « Je renonce et lègue tous mes droits concernant la maison et...
L'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas...
La Cour de cassation rappelle fréquemment que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle ». A. Les conditions Deux conditions sont indispensables pour justifier...
En application de la jurisprudence, le dirigeant en fonction est tenu d'un devoir absolu de loyauté et de fidélité envers la société et les autres associés (arrêt de principe :...
L'article 1843-4 du Code civil dispose que "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la...
