Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité...
L'article L.225-231 du Code de commerce dispose qu'« (...) un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme...
1. Sur le plan pénal A) Le délit de dénonciation calomnieuse Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une...
A. Les modalités de la démission du Président de SA Aucune disposition légale ne régit ou ne limite la démission du président de SA, qui a donc la faculté...
La notion de délégation renvoie généralement à deux concepts juridiques essentiels : la délégation de pouvoirs (au sens pénal) et le mandat (au sens civil ou commercial). Ces actes doivent...
I. Les conditions du congé avec offre de renouvellement du bail Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 145-9 du Code de commerce, « à défaut de congé,...
La rupture des pourparlers précontractuels est une question que les tribunaux ont eu à apprécier à des nombreuses reprises. A cet égard, s'est souvent posé la question de l'étendue...
Qu'advient-il lorsque la cause d'un engagement à exécution successive vient à disparaître ? Un homme avait signé une reconnaissance de dette envers son ancienne épouse, sous la forme d'une...
Il est de principe que l'annulation d'un contrat déjà exécuté entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Lorsque la restitution...
Une société de prêts a assigné deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance a retenu, après avoir constaté que la signature d'un des...
