Rapport de donation et valeur
Pour fixer le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000, la...
ARTICLES du cabinet
La rupture conventionnelle numérique
Un portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est ouvert par le...
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être...conventionnelle!
La rupture conventionnelle est un des modes de cessation du contrat de travail, avec la démission et le licenciement. Elle permet de constater un accord sur le principe de...